Texte de la question

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application du jour de carence en cas d'affectation de longue durée (ALD). En effet, la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a instauré un délai de carence d'un jour pour le congé de maladie ordinaire, les agents ne percevant pas de rémunération au titre du premier jour de ce congé. La loi et la circulaire ministérielle afférente du 24 février 2012 excluent notamment de leur champ d'application le congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) et le congé de grave maladie. Cette même circulaire précise par ailleurs que, lorsque l'arrêt de travail est lié à une ALD au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois, à l'occasion du premier congé de maladie. Il lui demande de lui indiquer, d'une part, si cette dernière exception est applicable à l'ensemble des agents publics territoriaux, qu'ils relèvent du régime général ou spécial de sécurité sociale, d'autre part, si elle peut signifier que, dès lors que l'agent ne serait pas ou plus dans le cadre d'un CLM, CLD ou congé de grave maladie et que son médecin indiquerait que son arrêt de travail est en lien avec une ALD, le jour de carence ne serait appliqué qu'une seule fois (par exemple lors du premier jour du premier congé de maladie en rapport avec une ALD survenant à partir du 1er janvier 2012 ou encore le premier jour de chaque année).