Réponse publiée le 6 octobre 2015

Afin de répondre aux problématiques de crédit inter-entreprises[1], préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a mis en place un système de plafonnement des délais de paiement entre professionnels. L'article L. 441-6 du code de commerce dispose ainsi que : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. » Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi. Les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d'émission puis en allant jusqu'à la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d'éviter toute ambiguïté. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la lutte contre les retards de paiement se traduit également par la création d'un régime de sanctions administratives. Le non-respect des délais de paiement est ainsi passible d'une amende de 15 000 €. Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. La LME avait prévu la mise en place de délais plus longs par accord interprofessionnel. Ainsi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires, qui étaient valables jusqu'au 31 décembre 2011. De nouveaux accords dérogatoires signés en 2013 persistent dans les secteurs des articles de sport, du cuir, de l'horlogerie, du jouet et des matériels d'agroéquipement. Fort de ce constat et suite aux États généraux de l'industrie de 2010, les pouvoirs publics ont mis en place un médiateur inter-entreprises en 2010, à disposition de toute entreprise ou groupement professionnel, quel que soit sa taille ou son secteur d'activité en conflit avec un client ou un fournisseur. Le conflit entre l'entreprise et son client peut avoir pour origine la mise en oeuvre d'une clause contractuelle ou des difficultés relationnelles. Lorsqu'il est saisi, le médiateur inter-entreprises poursuit trois objectifs principaux : - rétablir la confiance dans la relation client-fournisseur ; - assurer l'indépendance stratégique et la croissance des entreprises ; - renforcer la responsabilité des leaders de filières. Trois modes de saisine s'offrent aux entreprises : - médiation individuelle : une entreprise souhaite engager seule une médiation contre un client ou un fournisseur ; - médiation collective : plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour saisir le médiateur face à un même client ou fournisseur. Le médiateur peut également intervenir à la demande d'un syndicat ou d'une fédération professionnelle ; - médiation de branche : un secteur d'activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle. Une équipe de 14 médiateurs délégués nationaux, anciens dirigeants de sociétés et de plus de 40 médiateurs régionaux issus des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés de traiter les dossiers de médiation. Chaque médiateur possède une réelle expertise dans un ou plusieurs secteurs d'activité professionnelle et leur force réside dans la connaissance du tissu économique local et de ses acteurs. En toute confidentialité, les médiateurs délégués nationaux et régionaux traitent des demandes de médiation individuelles ou collectives d'entreprises, désireuses de mettre fin à des pratiques qu'elles jugent abusives de la part de leur client ou fournisseur. Les principaux motifs de saisine : - non-respect des délais de paiement ; - rupture brutale de contrat ; - détournement de la propriété intellectuelle ; - conditions contractuelles imposées à la formation du contrat ; - modifications unilatérales de contrat ; - contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières ; - pénalités de retard abusives ; - activités non rémunérées (frais de recherche et développement, études, logiciels...) ; - modalités de commande. Depuis sa création en 2010, la médiation inter-entreprises a été saisie de 600 dossiers en matière de délais de paiement. Ce dispositif a vocation à être encouragé car il permet, de façon gratuite et confidentielle, et en dehors de toute procédure judiciaire lourde et coûteuse, de rétablir le dialogue entre les entreprises et d'aboutir, dans 8 cas sur 10, à une transaction viable et durable, qui ne remet pas en cause les partenariats futurs. C'est un véritable service gratuit de l'État au profit des entreprises afin d'encourager la compétitivité. Les auto-entrepreneurs, par définition, seuls, et souvent désarmés face à des entreprises plus solides, peuvent saisir le médiateur inter-entreprises qui l'aidera à établir un dialogue constructif avec son donneur d'ordre afin de débloquer la difficulté financière. [1] En 2011, le crédit inter-entreprises a représenté 605 Mds€, soit cinq fois le montant des crédits bancaires de court terme.