14ème législature

Question N° 63286
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7106
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/08/2015
Date de renouvellement: 09/08/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le système de garde d'enfants dans le cadre des affaires de divorce. Un rapport du ministère de la justice paru en novembre 2013 nous informe que, dans les situations où les parents sont en désaccord (10 % des divorces), la mère obtient la garde chez elle par le juge des affaires familiales dans 62 % des cas. Lorsque la mère demande la garde et le père demande une résidence alternée, le père obtient uniquement gain de cause dans 25 % des cas. En revanche, dans le cas inverse, la mère obtient la garde alternée dans 40 % des cas. L'étude met en évidence une certaine réticence des juges à fixer la garde alternée au profit de la résidence chez l'un des deux parents (17 % des cas). Les rejets sont peu motivés, ce qui est souvent source d'incompréhension et de sentiment d'injustice pour le père : dans 30 % des cas le juge invoque uniquement « l'intérêt de l'enfant ». Au regard de ces situations, infimes en termes statistiques mais qui évoquent des situations difficiles pour des dizaines de milliers de pères chaque année, et à l'heure de la promulgation de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, il aimerait savoir s'il serait possible de motiver davantage la question de l'intérêt de l'enfant et si elle compte prendre en considération cette inégalité entre les pères et les mères sur les gardes alternées.

Texte de la réponse