Question n°63318 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 63318

de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires étrangères

Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Israël et territoires palestiniens

Analyse > bande de Gaza. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7086

Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8026

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les engagements de la France au regard de la situation à Gaza et de la paix entre Israël et la Palestine. Alors qu'une trêve est en cours, l'opération militaire israélienne « barrière de protection » relevant de la logique inique de la punition collective aura coûté la vie à près de 2 000 habitants de Gaza, dont plusieurs centaines d'enfants, et blessé près de 10 000 personnes. Le bilan humain de cette opération, bien que non définitif, se double de dégâts considérables sur les habitations et les infrastructures à Gaza. Face à la situation dramatique vécue par les Palestiniens de Gaza, les tentatives de « rééquilibrage » du discours diplomatique n'ont pas dissipé le malaise créé par la position française affirmée au début des opérations militaires. Une grande partie des Français, attachés aux principes d'équité et de justice dans le conflit israélo-palestinien, attend de la France et des autorités européennes qu'elles s'engagent à prendre des initiatives à la hauteur des évènements pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, et une véritable relance du dialogue et de la diplomatie sur la base du droit international, de la fin du blocus de Gaza, de l'arrêt de la colonisation, de la fin de l'occupation, et de la libération des prisonniers politiques palestiniens. C'est la condition de la paix et de la sécurité pour les peuples israélien et palestinien. À ce titre, la France doit agir concrètement et résolument au niveau international pour prendre des initiatives fortes pour assurer la paix et la sécurité entre Israël et la Palestine. Le Gouvernement français doit s'engager pour stopper tout nouveau massacre en utilisant les moyens de sanction à sa disposition, notamment en saisissant le tribunal de la Cour pénale internationale, et en agissant pour la suspension immédiate des accords d'association et de coopération bilatéraux et européens avec Israël. Seules des sanctions significatives et contraignantes à l'encontre de l'État d'Israël pour le contraindre à respecter le droit international peuvent permettre de faire pression sur les choix d'une droite nationaliste extrême qui entend poursuivre sa politique mortifère. Cette exigence de sanctions contraignantes doit se doubler d'un véritable mandat de l'ONU en faveur de la protection internationale des Palestiniens, et l'ouverture d'une enquête internationale sur les crimes de guerre, manifestement commis à l'occasion de cette intervention à Gaza. Il appartient également à la France de renforcer dans les plus brefs délais les moyens d'aide humanitaire, médicale et sanitaire présents dans la bande de Gaza en commençant par les enfants. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble de ces mesures synonymes de rétablissement d'une diplomatie française active pour la paix entre Israéliens et Palestiniens.

Texte de la réponse

Tout au long de la crise à Gaza, la France n'a ménagé aucun effort pour obtenir l'instauration d'un cessez-le-feu. Elle a salué l'accord intervenu le 26 août et appelle les parties à le respecter. Elle ne saurait cependant s'en satisfaire, et engage instamment les parties à poursuivre les discussions menées sous les auspices de l'Egypte pour parvenir à une solution durable, répondant aux exigences de levée du blocus à Gaza et de sécurité d'Israël et s'appuyant sur le retour de l'Autorité Palestinienne à Gaza. En coordination avec ses partenaires européens comme au sein du Conseil de sécurité, la France se mobilise pour contribuer aux solutions qui seront trouvées dans le cadre d'un tel accord à Gaza. La France, notamment par la voix du Président de la République, a condamné très fermement les massacres commis à Gaza. Elle s'est pleinement mobilisée pour répondre aux besoins les plus urgents des Gazaouis, qui ont payé un tribut exorbitant dans ce conflit, en débloquant une aide humanitaire de trois millions d'euros. Dans ce cadre, les ONG financées par le ministère des affaires étrangères et du développement international mettent déjà en oeuvre divers projets, d'aide médicale et alimentaire notamment, ciblant les populations les plus affectées par le conflit. La France met tout en oeuvre pour préserver la viabilité du futur Etat palestinien. Elle condamne ainsi systématiquement les progrès de la colonisation, illégale au regard du droit international, et appelle les autorités israéliennes à revenir sur leurs décisions, qui constituent un obstacle à une paix juste fondée sur la solution de deux Etats. Depuis la publication des lignes directrices de l'UE excluant les colonies du bénéfice des programmes européens, entrées en vigueur en janvier dernier, la France a pris des mesures concrètes pour réagir aux progrès de la colonisation. Le 24 juin ont été mises en ligne, dans la rubrique « conseils aux voyageurs » du site du ministère des affaires étrangères et du développement international, des informations qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et financières dans des colonies israéliennes. Aujourd'hui, l'urgence va à la consolidation du cessez-le-feu à Gaza. Mais il est tout aussi important de se mobiliser pour la relance d'un processus de paix crédible visant à la création d'un Etat palestinien viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'Etat d'Israël, avec Jérusalem comme capitale des deux Etats. La France ne ménagera aucun effort pour y parvenir.