Réponse en séance, et publiée le 7 mai 2014

INFORMATION DES EMPLOYEURS PAR LES CONDUCTEURS PROFESSIONNELS DE L'ÉVOLUTION DU NOMBRE DE POINTS DE LEUR PERMIS DE CONDUIRE
M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour exposer la question n°  633 de M. Christian Kert, relative à l'information des employeurs par les conducteurs professionnels de l'évolution du nombre de points de leur permis de conduire.

M. Damien Abad. Madame la ministre, je pose cette question au nom de mon collègue Christian Kert. Celui-ci appelle votre attention sur la difficulté d'obtenir, pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés.

Certes, l'article 2 de l'accord du 13 novembre 1992, portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point, oblige le salarié à informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire dès sa notification, afin, bien sûr, de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail. Toutefois, il apparaît qu'aucune obligation réelle ne pèse sur le chauffeur routier concernant l'évolution du nombre de points qui restent sur son permis de conduire. Or il n'est pas rare de découvrir, suite à des accidents graves, que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis, ce qui entraîne d'ailleurs de nombreuses questions sur la responsabilité de l'employeur.

Actuellement, en l'absence de tout contrôle réglementé, la mesure minimale reste de demander, de façon régulière, de présenter leur permis de conduire aux salariés, qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. Qui plus est, cela ne permet pas de connaître le solde des points restants.

Sachant qu'un groupe de travail sur cette question avait été constitué au sein du ministère en charge des transports, M. Kert vous demande s'il ne serait pas nécessaire d'envisager de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports – qu'il s'agisse de transport de marchandises ou de voyageurs – soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de six points sur leur permis de conduire. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de points tels qu'ils sont prévus à l'article 1er de l'accord professionnel du 13 novembre 1992. La prise en considération de cette demande devra se faire, bien évidemment, dans le cadre d'une campagne d'information et de prévention en faveur de la sécurité routière.

M. Kert voudrait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir posé cette question de M. Christian Kert. M. le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, avec qui j'en discutais hier, m'a demandé de vous donner les éléments suivants : la communication des informations relatives au solde de points affectés est encadrée de façon extrêmement stricte – vous l'avez rappelé. En effet, le législateur a réécrit les dispositions applicables en suivant l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin de respecter l'équilibre entre les exigences liées à lutte contre l'insécurité routière et la préservation du caractère personnel des informations nominatives liées au permis de conduire.

Le code de la route prévoit donc actuellement, comme vous l'avez rappelé, que les employeurs, tant publics que privés, ne peuvent avoir connaissance du solde de points de leurs employés. De même, la communication du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire, seul document sur lequel figure le solde de points, est strictement encadrée par les dispositions du code de la route, qui établit de manière très limitative la liste des personnes autorisées à y accéder.

Un dispositif qui alerterait automatiquement les employeurs lorsque le solde de points de leurs salariés atteindrait ou franchirait le seuil de six points serait donc disproportionné par rapport aux gains attendus. En effet, les employeurs privés disposent déjà des moyens de vérifier la validité du permis de leurs salariés, dans la mesure où ils peuvent leur demander la présentation régulière de leur titre de conduite. Quant aux employeurs publics de chauffeurs, ils peuvent obtenir la délivrance du relevé restreint des informations relatives au permis de conduire. En outre, les employeurs ont la possibilité de proposer à leurs salariés des formations à la sécurité routière, de manière à améliorer leur comportement sur la route et à leur éviter de nouveaux retraits de points. Quelques petites entreprises ont également choisi cette solution : elles nous ont dit qu'ainsi, les choses se sont grandement améliorées.

Le dispositif du permis à points repose sur une logique de responsabilisation des titulaires du permis de conduire, qui disposent de toutes les informations utiles pour gérer au mieux leur capital de points. En effet, l'administration leur adresse, pour chaque infraction entraînant le retrait de points, une lettre indiquant le nombre de points perdus et le solde restant. Lorsque ce dernier atteint ou franchit le seuil des six points, une lettre référencée « 48M », envoyée par courrier recommandé, appelle leur attention sur l'utilité d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les intéressés disposent donc d'ores et déjà des informations leur permettant de prendre les mesures pour redresser leur situation et éviter l'invalidation de leur permis de conduire. C'est très important pour eux car, nonobstant ce que vous avez dit très justement sur les employeurs, c'est de leur emploi qu'il s'agit ! Les intéressés peuvent également suivre leur solde de points en consultant la base « Télépoints ». Tous les éléments sont donc à la disposition du titulaire.

Nous ne pouvons donc pas, aujourd'hui, donner suite à cette demande. Je pense qu'au vu des éléments que je viens de donner, il convient plutôt de recourir à un certain nombre d'outils comme les stages de sensibilisation à la sécurité routière, afin de retrouver une conduite sereine. Nous sommes ici à l'Assemblée nationale, où le droit prime, y compris sur les inquiétudes des entreprises de transport – on peut trouver cela heureux ou malheureux, cela dépend du point de vue auquel on se place.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Je suis d'accord avec Mme la ministre, s'agissant notamment de cette disproportion manifeste soulevée par la CNIL dans le cas d'un solde de six points. Toutefois, il faut engager une véritable réflexion pour le cas où il n'y a plus de points du tout, et donc plus de permis. Certes, l'employeur peut demander tous les matins le permis de conduire, mais vous savez comment cela se passe et personne ne le demandera tous les matins. Aussi, pour éviter que des gens roulent sans permis – cela n'est bon, comme vous le dites, ni pour l'employeur ni pour l'employé –, faut-il réfléchir à un mécanisme d'alerte plus automatique quand le seuil de zéro point est atteint.