Texte de la question

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme qui donne la possibilité au préfet ou à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 d'exercer un droit de visite des constructions. Un guide de cadrage daté de juillet 2005 fixe le fondement et la mise en œuvre du contrôle des règles de construction. Il lui demande si ce guide de cadrage est toujours en vigueur et si l'obligation d'envoi de la lettre d'avertissement au maître d'ouvrage comportant le nom de l'agent assermenté qui procédera au contrôle est toujours d'actualité.