14ème législature

Question N° 63483
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël

Analyse > accord de libre-échange. exécution. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7267
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8944

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de libre-échange conclu entre l'État d'Israël et la France le 20 novembre 1995. Dans la mesure où Israël viole le droit international, il lui demande s'il compte exiger la suspension de l'accord de libre-échange, dans la mesure où son article 2 prévoit qu'en cas de violation des droits de l'Homme par une des parties l'accord peut être suspendu.

Texte de la réponse

Dans son dialogue bilatéral avec Israël, comme dans le cadre du dialogue établi entre l'Union européenne et ce pays, la France a toujours souligné que nulle circonstance ne permet de déroger aux principes encadrant le respect des droits de l'Homme. En particulier, la France souhaite que la mission d'enquête internationale sur les événements de Gaza puisse mener à bien ses travaux, en toute impartialité, et conformément au mandat qui lui a été confié par la résolution du Conseil des droits de l'Homme adoptée le 23 juillet dernier. S'agissant des relations économiques avec Israël, l'accord d'association signé le 20 novembre 1995 entre l'Union européenne et ce pays ne s'applique qu'au territoire israélien (art. 83), ce qui, pour l'Union européenne, exclut les territoires occupés par Israël en 1967. En outre, le processus de rehaussement des relations entre l'Union européenne et Israël, prévu par cet accord, est actuellement suspendu depuis le 12 janvier 2009 en réaction à l'opération militaire israélienne « Plomb durci » à Gaza. Plus généralement, le conflit ne pourra être réglé que dans le cadre d'un accord négocié visant la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain, vivant aux côtés de l'Etat d'Israël. La France rappelle régulièrement la nécessité de relancer le processus politique en vue d'apporter une solution définitive au conflit israélo-palestinien.