14ème législature

Question N° 634
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > statistiques

Analyse > données publiques. mise en ligne. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4315
Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4835

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'il compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet.

Texte de la réponse

S'agissant de la politique de réutilisation des données publiques la démarche du ministère de l'intérieur s'inscrit dans le cadre du décret n° 2011-194 du 21 février 2011 qui crée la mission Etalab chargée de coordonner les actions des administrations de l'Etat dans ce domaine, du décret n° 2011-577 et de la circulaire du 26 mai 2012 relative à la création d'un portail unique des informations publiques de l'Etat. En application de ces textes réglementaires le secrétaire général du ministère de l'intérieur a nommé au sein de la délégation à l'information et à la communication (dicom) un coordinateur ministériel. Dans un premier temps, l'action de la dicom et du coordonnateur en liaison avec la mission Etalab, ont été guidées par un double impératif : d'une part, le recensement puis la mobilisation nécessaire dans des délais très brefs des données publiques disponibles pour l'ouverture du site data. gouv. fr, et, d'autre part, la volonté de proposer à la communauté numérique et aux citoyens un socle de données pertinentes et représentatives des différents domaines d'intervention du ministère de l'intérieur à l'exception des données qui concernent la délinquance qui sont publiées par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ondrp) relevant, lui-même, des services du Premier ministre. A ce jour, 244 jeux de données réutilisables sous des formats ouverts ont été collectés et publiés. Ces données régulièrement mises à jour, correspondent aux principaux domaines de compétences et d'intervention du ministère de l'intérieur, qu'il s'agisse de la sécurité intérieure avec, notamment, la liste des points d'accueil du public de la police et de la gendarmerie, de la sécurité routière avec les données relatives à l'accidentologie ou au permis à points, de la sécurité civile avec celles concernant les interventions des sapeurs pompiers dans les départements, ou de l'immigration, de l'intercommunalité, des résultats électoraux depuis 10 ans ou des données relatives aux associations et fondations d'utilité publique... Pour l'année 2012 les mises à jour et les données nouvelles ont été programmées en liaison avec la mission Etalab dans le cadre de 2 réunions bilatérales intervenues le 18 janvier et le 29 juin 2012. Depuis le 1er janvier ce sont 63 nouveaux jeux de données qui ont été publiés sur data. gouv. fr. Figurent notamment, les résultats des derniers scrutins électoraux ainsi que les données publiées par la préfecture de police de Paris : la liste des centres de secours de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, la liste des lieux de dépose des objets trouvés, les emplacements des fourrières, les emplacements des caméras de vidéo protection... En termes de premier bilan, les données réutilisables produites par le ministère de l'intérieur ont suscité un vif intérêt de la communauté numérique et, en particulier celles relatives aux informations sur la localisation des accidents corporels de la circulation qui sont, avec plus de 16 000 téléchargements, en première position des téléchargements effectués sur data. gouv. fr. Les données actuelles détaillées de l'accidentologie se placent quant à elles en troisième position des téléchargements avec plus de 6 000 téléchargements à ce jour. Les données électorales et notamment celles relatives aux scrutins de 2012 (résultats, candidatures aux législatives...) suscitent également un vif intérêt.