Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un des volets de la prochaine loi de santé publique prévoyant le rétablissement du service public hospitalier, dont seront exclus de droit les cliniques et hôpitaux privés. Alors que les missions de service public sont remplies aujourd'hui par l'ensemble des acteurs de santé, indépendamment de leur statut public ou privé, il est à craindre que ce projet porte atteinte à la loi HPST en évinçant le secteur de l'hospitalisation privée du paysage sanitaire. Aussi, il voudrait savoir quels seront les critères retenus pour appartenir au service public hospitalier.

Réponse publiée le 1er novembre 2016

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 rétablit effectivement le service public hospitalier. L'ensemble des établissements qui répondent aux critères définis au chapitre V, article 99 peuvent prétendre à ce statut.

Données clés

Auteur : M. Dominique Tian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 2 septembre 2014
Réponse publiée le 1er novembre 2016

partager