Réponse publiée le 9 décembre 2014

La demande de subvention présentée au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par la communauté de communes des Andelys et de ses environs pour le financement d'une opération collective de modernisation en milieu rural sur son territoire, a fait l'objet d'une instruction au plan local par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie, à l'issue de laquelle elle a été transmise pour examen à la direction générale des entreprises (DGE). Cette instruction est désormais achevée. Les contraintes budgétaires de ces dernières années n'ayant pas permis de traiter les demandes d'aides dans des délais satisfaisants, un stock très important de dossiers instruits par les services du ministère et en attente de décision de financement s'est constitué. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cet outil majeur qu'est le FISAC pour le commerce de proximité a fait l'objet d'une réforme dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Malgré un contexte budgétaire difficile, les dotations de ce fonds ont été abondées fin 2013 à hauteur de 35 M€ afin de commencer à résorber le stock de dossiers déposés avant l'entrée en vigueur de la loi précitée..