Réponse publiée le 18 décembre 2012

L'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou acte d'huissier le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente projetée afin que ce dernier soit en mesure d'exercer son droit de préemption. En principe, la jurisprudence administrative (CE, 21 novembre 1979, n° 1979) comme judiciaire (Cour de Cassation, Com, 29 janvier 2008 n° 08-13937) prévoient que le délai court à compter du retrait du pli avec AR au bureau de poste et qu'en cas de non réclamation, le courrier est réputé reçu par le destinataire. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant la circonstance que la lettre recommandée n'ait pas été réclamée, le bénéficiaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant pris connaissance du pli adressé par le notaire chargé d'instrumenter. En conséquence, le point de départ du délai de deux mois au terme duquel le preneur doit faire part de son intention de bénéficier de son droit de préemption commence à courir à compter du premier avis postal.