14ème législature

Question N° 63787
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > prestations

Analyse > fraudes. ressortissants européens. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7530
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/05/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décisions prises récemment en Allemagne à l'égard des étrangers européens en cas de fraudes aux prestations. En effet le conseil des ministres allemand a adopté mercredi 27 août 2014 une série de mesures qui prévoient d'interdire aux étrangers européens accusés de fraudes aux prestations sociales de revenir en Allemagne durant un certain temps. Dans leur présentation des décisions prises, les autorités allemandes insistent sur le fait que la libre circulation des personnes et des travailleurs au sein de l'Union européenne n'était pas remise en cause, mais qu'elles entendent mieux lutter contre les abus aux allocations familiales. Les demandeurs étrangers européens devront ainsi disposer d'un numéro d'identification fiscale afin d'éviter qu'ils ne perçoivent parfois deux fois ces prestations. Il lui demande quelles sont les dispositions en vigueur en France, et si le ministère de l'intérieur envisage d'homogénéiser les réglementations française et allemande sur ce point.

Texte de la réponse