Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 14 mars 2013

TVA SUR LES SERVICES À LA PERSONNE

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Louis Christ. Ma question porte sur l'augmentation de la TVA sur les services à la personne.
À compter du 1er juillet 2013, recourir à une entreprise pour entretenir son jardin, pour dispenser des cours à domicile ou pour faire de l'assistance informatique coûtera plus cher. En effet, la Commission européenne a décidé, soutenue par le Gouvernement, de soumettre au taux normal de 19,6 %, à partir du 1er juillet, cinq sous-secteurs des services à la personne fournis par des sociétés qui jusqu'alors bénéficiaient du taux intermédiaire de 7 %. Ce sont principalement le gardiennage, les cours à domicile, l'assistance informatique et le jardinage.
Au mois de juin 2012, sous la pression de Bruxelles, votre Gouvernement a été amené à faire ce choix.
Les conséquences de l'entrée en application de cette hausse de la fiscalité sur les services à la personne sont particulièrement préjudiciables pour l'emploi. Ce sont près de 25 000 emplois qui risquent d'être supprimés dès cette année si une telle mesure venait à entrer en application.
À l'heure où notre pays est frappé par une crise sans précédent, les acteurs économiques ont besoin d'être soutenus pour maintenir les emplois. Or une hausse de dix milliards d'impôts nouveaux sur les entreprises à l'automne dernier met en grande difficulté les entreprises de notre pays qui souffrent déjà durement de carnets de commandes peu fournis. La hausse de la TVA sur les services à la personne alourdirait encore la fiscalité sur les entreprises dans cette période bien difficile. Les professionnels du secteur vous demandent donc de reporter cette hausse en 2015, dans le cadre d'une renégociation de la directive européenne sur la TVA. Cela leur laisserait plus de temps pour s'adapter et envisager une négociation mieux adaptée.
Aussi, je vous le demande, monsieur le ministre : comptez-vous, sachant ses conséquences catastrophiques pour l'emploi dans les entreprises de services à la personne, maintenir cette hausse de la TVA pour le 1er juillet prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.
Un député du groupe UMP. Et des impôts !
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, votre question est sérieuse, et beaucoup de Français attendent une réponse. J'en regrette quand même le caractère légèrement polémique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : vous laissez penser que ce serait là un choix du Gouvernement, alors que vous savez très bien qu'il ne s'agit pas de cela. Il s'agit de remplir une obligation pour respecter le droit communautaire. C'est aussi une discussion avec la Commission européenne qui n'a pas commencé avec ce Gouvernement mais qui a duré plus de deux ans. Dois-je rappeler qui était aux responsabilités il y a plus de deux ans ? (Mêmes mouvements.)
M. Guy Geoffroy. C'est pas polémique, ça ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Si, finalement, Jérôme Cahuzac a en effet annoncé cette hausse, c'était pour ne pas s'exposer au risque que vous n'avez pas su vous-même conjurer, celui d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne, qui aurait porté sur un champ beaucoup plus vaste que celui de ces cinq catégories de services à la personne pour lesquelles le taux de la TVA passe de 7 % à 19,6 %. Je pense notamment au soutien scolaire.
Nous avons évité cela. Nous avons fait un choix responsable ; vous devriez d'ailleurs le reconnaître comme tel.
Je signale par ailleurs que nous menons une politique favorable auxdits services, notamment en termes de dépense fiscale ou d'exonérations. Ils pourront bénéficier, par exemple, d'exonérations dans le cadre de l'impôt sur le revenu, ou encore du crédit d'impôt compétitivité emploi, ce qui réduira l'effet de cette hausse regrettable pour les citoyens français, de cette hausse que vous n'avez pas su éviter.
N'entretenez donc surtout pas de polémique sur ce sujet, très sérieux, qui n'en mérite aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)