Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des donations manuelles et plus précisément sur l'abattement qui peut être consenti. Lorsque la donation a lieu entre membres d'une même famille, les sommes versées sont exonérées de droits de mutation, dans une certaine limite, laquelle varie, d'une part, en fonction du degré de parenté existant entre le donateur et le donataire et, d'autre part, en fonction de la qualité de celui-ci (prise en compte de son handicap, par exemple). Le code général des impôts précise le montant des abattements pour les dons entre conjoints ou partenaires pascés, pour les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants et les nièces et neveux. Pour ces derniers, l'article 779 du code général des impôts indique que les dons bénéficient d'un abattement de 7 967 euros. Ainsi le code général des impôts édicte, sauf entre concubins ou partenaires pacsés, des règles pour des dons à des descendants qu'ils soient directs ou indirects, mais pas pour des dons à des ascendants. Il lui cite le cas d'une personne (donataire) ayant perçu une donation manuelle de la part de sa nièce (donateur). Il lui demande si l'abattement de 7 967 euros s'applique également dans ce sens-là.