Réponse publiée le 9 octobre 2012

La France a mis en place un régime de réutilisation des informations du secteur public qui encourage la réutilisation, tout en tenant pleinement compte des spécificités des institutions culturelles. En effet, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 consacre en son article 11 un régime propre aux informations publiques culturelles. Il en résulte que les établissements, organismes ou services culturels ne sont pas soumis aux dispositions et principes résultant des autres articles du chapitre II de la loi de 1978, notamment son article 10 qui crée un droit, sous certaines conditions, à la réutilisation libre et gratuite des informations publiques. Il appartient ainsi aux établissements, organismes ou services culturels de dire si une réutilisation est possible et, dans l'affirmative, de définir les conditions de réutilisation. Sur ce point, il est précisé que toute restriction et, a fortiori, toute interdiction de réutilisation doit être fondée sur des motifs d'intérêt général et doit être proportionnée à la sensibilité des informations publiques en cause et à la nature de l'usage envisagé. Afin de favoriser la dynamique de réutilisation des informations publiques culturelles et de faciliter l'accès à leurs conditions de réutilisation, deux modes de diffusion sont envisageables : par règlement ou par une étude au cas par cas qui permet la rédaction de mentions légales, de notices explicatives ou de contrat de licence de réutilisation adaptés à la nature et à la spécificité des informations concernées. Compte tenu des potentialités ouvertes par le marché de la réutilisation des informations publiques culturelles, les établissements, organismes ou services culturels ont sur ce point développé des régimes de mises à disposition et de valorisation spécifiques à la nature de leurs fonds et à l'économie de leurs filières. Le ministère de la culture et de la communication, via le département des programmes numériques du secrétariat général, correspondant auprès de la mission Etalab, travaille à cette dynamique de réutilisation pour le secteur culturel et accompagne de manière active les établissements publics sous tutelle dans leur réflexion sur l'ouverture des données en matière culturelle.