Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2012

RÉTABLISSEMENT DE L'ALLOCATION ÉQUIVALENT RETRAITE

M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 63, relative au rétablissement de l'allocation équivalent retraite.
M. Damien Meslot. Madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ma question porte sur la restauration de l'allocation équivalent retraite.
L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans, justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle permettait aux chômeurs n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite de percevoir un revenu jusqu'à ce qu'ils puissent toucher leur pension de retraite.
L'AER a été remplacée en 2011 par l'allocation transitoire de solidarité, d'un montant identique à l'AER mais destinée uniquement aux seniors qui ont épuisé leurs droits au chômage après soixante ans. La situation reste néanmoins délicate pour les personnes de moins de soixante ans à jour de leurs cotisations de retraite, qui demeurent exclues de ce dispositif. Les conditions même d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent en effet difficiles à réunir pour elles, dans la mesure où le bénéficiaire doit avoir soixante ans et être né entre 1951 et 1953. Or les personnes nées fin 1952 et en 1953 n'ont pas encore soixante ans et ne perçoivent donc aucune aide compensatoire.
La suppression de l'AER avait été décidée pour permettre aux chômeurs n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite de retrouver un emploi. Toutefois, avec la crise et l'aggravation du chômage, le retour à l'emploi des seniors s'avère beaucoup plus difficile.
Le Président de la République avait annoncé, durant sa campagne électorale, que l'AER serait rétablie s'il remportait les élections et qu'elle serait attribuée à tous les demandeurs d'emploi pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et n'ayant pas atteint l'âge légal de départ en retraite. Beaucoup de demandeurs d'emploi, licenciés notamment avant le 1er janvier 2009, s'étonnent donc que le Gouvernement ne rétablisse pas l'AER ; ils seraient trente mille concernés par cette mesure et cette promesse non tenue ! Ils ont été pour la plupart licenciés entre 2006 et 2007, et font partie de celles et ceux qui n'ont pas accès à l'allocation transitoire de solidarité mise en place en 2011.
Alors que notre pays vit une crise grave et que, depuis votre arrivée au Gouvernement, aucune mesure efficace n'a été prise pour corriger la courbe du chômage, le nombre de demandeurs d'emploi explose, en particulier chez les seniors. Il est donc urgent d'agir et de tenir votre promesse de campagne concernant l'AER.
Dans ma circonscription, le mécontentement des salariés concernés s'accroît de jour en jour, quotidiennement relayé par la presse locale qui s'en fait l'écho. L'espoir suscité par le rétablissement de l'AER promise laisse place à la déception et au désarroi !
Madame la ministre, je souhaiterais donc savoir si, conformément à la promesse de campagne de votre majorité, dont Pierre Moscovici s'était fait l'écho dans notre région, l'AER sera rétablie pour tous les demandeurs d'emploi pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ en retraite.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, nous parlons de situations que nous connaissons bien et qui sont en effet douloureuses.
L'AER était un minimum social versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de mille euros jusqu'à la retraite ; il était par ailleurs dispensé de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif à une forme de préretraite.
La question des fins de carrière et de la transition entre l'emploi et la retraite est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Dès le 2 juillet dernier, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à soixante ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont eu lieu le 1er novembre ; en année pleine, plus de 100 000 personnes en bénéficieront.
L'accord sur le contrat de génération vient par ailleurs d'être conclu par les partenaires sociaux, avec notamment pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi et l'embauche des seniors. Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 12 décembre. Vous voyez donc, monsieur le député, que nous agissons.
Un état des lieux précis des situations injustes que vous décrivez a démarré. Il s'appuie sur le suivi des bénéficiaires du décret " retraites " de cet été, et vous serez informé de ce recensement. En fonction des résultats, le Gouvernement s'engage à proposer un dispositif permettant de répondre à l'urgence sociale dont nous avons héritée.
La solution ne passera pas par le retour à des politiques de préretraite qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite.
Dans le cadre de la feuille de route sociale issue de la grande conférence sociale de juillet dernier, une réforme globale du système de retraite sera mise en chantier en 2013, pour assurer la pérennité et l'équité du système. C'est dans le cadre de cette réflexion que devront être abordées la question des transitions entre emploi et retraite et celle des conditions de départ en retraite.
M. le président. La parole est à M. Damien Meslot.
M. Damien Meslot. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. En ce qui concerne le recensement, nous savons déjà qu'il y a trente mille personnes concernées. Je souhaite donc que des mesures soient prises très rapidement, car ces trente mille personnes, souvent issues dans ma région du secteur automobile, sont actuellement sans revenu.