Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nature juridique de l'indemnité versée mensuellement aux parlementaires. Cette indemnité est déclarée fiscalement dans la rubrique salaire-pension. Il lui demande de lui préciser s'il s'agit, d'un point de vue fiscal, juridique et social, d'un salaire.

Réponse publiée le 8 mars 2016

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois classés dans la catégorie dite « hors échelle » et son montant est égal à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Cette indemnité est imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires en application du 1er alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts et soumise à la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Pour l'application des règles fiscale et sociale précitées, cette indemnité est donc assimilée un salaire.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Budget

Dates :
Question publiée le 16 septembre 2014
Réponse publiée le 8 mars 2016

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