Réponse publiée le 31 mai 2016

Le gouvernement a bien pris connaissance de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'Etat intitulée « le numérique et les droits fondamentaux », qui présente 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général. La proposition no 33 concerne la maîtrise des conditions d'ouverture des données publiques comportant des données personnelles. Le gouvernement s'est engagé avec ambition dans une politique d'ouverture des données publiques de l'Etat (Open Data) depuis février 2011 avec la création de la mission Etalab, intégrée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) depuis le 31 octobre 2012. Cette politique d'Open Data se fonde sur la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 qui prévoit que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'à l'intéressé. Le projet de loi pour une République numérique, actuellement en cours de discussion au Parlement, précise et complète l'articulation entre droits d'accès aux documents et protection des données personnelles. Il inclut de plus une évolution de la gouvernance de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) afin de garantir une gestion coordonnée de ces problématiques. De plus, le gouvernement a créé un administrateur général des données par le décret no 2014-1050 du 16 septembre 2014. Son rôle est notamment d'« organiser, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation de ces données et leur plus large circulation ». Ainsi, l'administrateur général des données peut servir d'appui pour accompagner les administrations afin de garantir la protection des données personnelles lors de la mise à disposition de leurs données.