Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 35 relative à la définition d'un plan d'apurement des erreurs et insuffisances du fichier "Traitement d'antécédents judiciaires" (TAJ).
Texte de la réponse
L’article 230-8 du code de procédure pénale détermine le rôle des parquets en matière de contrôle et de mise à jour des fichiers d’antécédents judiciaires. Dans son rapport du 13 juin 2013 relatif au contrôle des fichiers d’antécédents, la CNIL a relevé que l’absence d’automatisation du processus d’information du service gestionnaire par le procureur de la République sur les suites judiciaires apportées constituait un obstacle majeur à une application systématique de ces dispositions. Afin de remédier à ces difficultés et de mettre en œuvre la recommandation no 35 du rapport du Conseil d’Etat consacré au numérique et aux droits fondamentaux, le ministère de la justice, en lien avec le ministère de l’intérieur a initié deux actions distinctes. Les échanges inter-applicatifs, d’une part, permettront une mise à jour automatique des données enregistrées au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) par celles enregistrées au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires, appelé Cassiopée, utilisé par les juridictions. Actuellement en cours d’expérimentation sur les ressorts de sept tribunaux de grande instance, s’agissant des données issues des procédures initiées par la gendarmerie nationale, ils devraient être progressivement étendus à l’ensemble de ces unités ainsi qu’aux services de la police nationale. Le décret no 2015-648 du 10 juin 2015, d’autre part, modifie les dispositions règlementaires applicables au TAJ afin de rendre obligatoires les demandes de suites judiciaires lorsque l’autorité administrative envisage, après consultation des données de ce fichier, de rendre une décision défavorable à la personne concernée. Ainsi la pertinence du maintien des données actuellement enregistrées susceptibles de faire grief aux intéressés sera systématiquement vérifiée par les procureurs de la République. Enfin, les services des ministères de la justice et de l’intérieur ont initié des travaux tendant à permettre l’accès effectif des procureurs de la République au traitement d’antécédents judiciaires, ainsi que l’article 230-8 du code de procédure pénale le prévoit ; cet accès sera de nature à faciliter le traitement des demandes d’effacement et de mise à jour, dont ils sont saisis par les justiciables.