Réponse publiée le 11 octobre 2016

Dans la 36e recommandation de son rapport consacré au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'Etat préconise de mettre en œuvre la décision no 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 du Conseil constitutionnel en modulant la durée de conservation des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques. En effet, dans cette décision, le Conseil constitutionnel avait estimé que les dispositions des articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale étaient conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d'interprétation invitant le pouvoir règlementaire à proportionner la durée de conservation des données : « […] à la nature ou la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs ». Cette réserve d'interprétation a été intégrée dans un décret du 2 décembre 2015. Ce décret pris après avis de la CNIL du 21 mai 2015, prévoit une modulation des durées de conservation des données du fichier en fonction de la nature de l'infraction commise, de la minorité éventuelle de l'auteur de celle-ci et de son état de personne condamnée ou suspecte.