Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les possibilités d'améliorer la transparence publique et l'état des déclarations des parlementaires. En effet, depuis les lois de 2013, il y a eu des avancées incontestables sur le plan de la transparence publique en France, avancées saluées par l'organisation Transparency international notamment. Un effort de pédagogie reste à faire pour expliquer pourquoi il est important de déclarer son patrimoine et ses intérêts quand on est un élu de la Nation. Cela étant, dans la mesure où certains parlementaires sont susceptibles d'occuper des fonctions gouvernementales, il demeure important que ces déclarations soient les plus complètes possibles au moment où le parlementaire est élu. L'impôt sur le revenu est le ciment d'une nation, il est important qu'il soit acquitté. Il aimerait savoir si un certificat de conformité fiscale ne pourrait pas être exigé en même temps que la déclaration de revenus et d'intérêts. On demande aux employés de la fonction publique un extrait de casier judiciaire, on pourrait demander aux élus la présentation de ce certificat qui est assez simple à fournir par l'administration fiscale.