Texte de la question
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des notaires vis-à-vis du projet envisagé par le Gouvernement de réforme des professions réglementées. Ces derniers craignent un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité, de proximité et de services rendus aux Français, avec un ancrage réel au coeur des territoires. En Franche-Comté, une région à forte dominante rurale, les notaires emploient 742 collaborateurs et reçoivent dans 109 études. Chaque année, ils assurent une mission de conseil, réalisent 65 000 actes garantissant une sécurité juridique nécessaire par exemple dans les domaines matrimoniaux, successoraux ou patrimoniaux. En 2013, 248 millions de ressource fiscale ont été collectés par les notaires de Franche-Comté pour le compte de l'État et sans aucun frais pour lui. Au niveau national, ce chiffre atteint 22 milliards d'euros d'impôts annuels. En cette période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne de façon globalement satisfaisante avec une péréquation naturelle du coût des actes. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.
Texte de la réponse
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.