Question de : M. Hervé Pellois
Morbihan (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation entre les organismes de contrôle et entre les référentiels applicables à la métrologie légale. La métrologie légale, qui regroupe l'ensemble des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité des instruments de mesure, permet d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements. Les entreprises sont surveillées par plusieurs organismes : le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour la réparation, le comité français d'accréditation (COFRAC) pour la vérification et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour la vérification périodique. Bien que les essais métrologiques pour procéder à la réparation ou à la vérification soient similaires, les référentiels applicables sont différents et les organismes de surveillance sont distincts. En conséquence, les audits sont multipliés par deux. Il souhaiterait connaître les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour simplifier la vie de ces entreprises, en association avec elles (harmonisation des référentiels, désignation d'un seul organisme de surveillance par exemple).