14ème législature

Question N° 64289
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > travail

Titre > congé parental d'éducation

Analyse > réforme. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7568
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10427

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application de la réduction du temps de congé parental prévue dans la loi égalité femmes-hommes. Cette dernière prévoit en effet que le congé des mères soit réduit à 2 ans et demi pour les enfants nés à partir du 1er octobre 2014. Cependant, le décret d'application de cette loi n'est toujours pas paru. À moins d'un mois de la date prévue dans le texte de loi, les futurs parents n'ont toujours aucune information. Devant cette situation et pour répondre à l'inquiétude de nombreuses familles, il lui demande si elle peut préciser les modalités d'application de cette réduction du congé parental.

Texte de la réponse

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. Dans la législation antérieure, le couple ne disposait que de six mois : la réforme permet donc, en cas de partage, de doubler la durée de service de la prestation. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la durée de versement de la prestation est donc inchangée. Par conséquent, la durée maximale de PREPARE bénéficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. Néanmoins, il est prévu que les familles monoparentales, qui par définition ne peuvent pas s’appuyer sur un second parent, bénéficient de la durée maximale de la PREPARE. Conformément au décret no 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures relatives au complément de libre choix d’activité demeurent applicables. Cette réforme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires de l’ancien congé parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorité, ne s’éloignent trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit des investissements très importants pour le développement de places d’accueil du jeune enfant, en particulier au sein d’établissements collectifs.