Réponse publiée le 20 novembre 2012

L'abattage total dans les troupeaux infectés de tuberculose est une mesure indispensable à la lutte contre cette maladie. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont conscience à la fois de l'impact direct sur l'exploitant mais également de l'impact indirect sur l'efficacité des mesures de lutte collective. L'indemnisation accordée par l'État dans ce contexte n'a pas vocation à compenser l'ensemble des pertes associées à l'assainissement. Ce principe s'applique à toutes les maladies réglementées contre lesquelles le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un programme de lutte. Le cadre réglementaire des indemnisations, défini par l'arrêté du 30 mars 2001, prévoit des modalités d'estimation de la valeur des animaux dont les montants sont plafonnés. Les experts peuvent toutefois proposer un dépassement des plafonds dans la mesure où il est justifié par l'activité commerciale du troupeau antérieurement à l'assainissement. Si la qualité du travail des experts n'est pas remise en cause, en revanche, la conformité de leur démarche d'estimation avec la réglementation n'est pas toujours respectée. Les services de l'Administration centrale sont amenés à prononcer des avis défavorables sur les expertises proposées quand ces dernières ne respectent pas les règles posées par l'arrêté sus-cité, notamment lorsque les montants proposés dépassent les plafonds sans justification adaptée. Il s'agit de veiller à un traitement équitable des éleveurs. Des travaux sont engagés pour faire évoluer les procédures de l'arrêté du 30 mars 2001 afin d'améliorer leur compréhension et leur acceptabilité par les personnes concernées. S'agissant du défaut de valorisation bouchère des animaux abattus dans le cadre de l'assainissement d'un cheptel, elle se justifie en partie par le fait que les animaux ne sont pas forcément dans un état d'engraissement optimal au jour de l'abattage. Fréquemment, ces bovins ne constituent pas des lots habituellement commercialisés. Toutefois, cette situation engendre occasionnellement une dépréciation exagérée de la valeur des animaux. Outre une vigilance à l'égard de possibles pratiques déviantes et condamnables vis à vis du Code de la consommation, la possibilité de disposer d'ateliers d'engraissement spécifiques pour ces animaux est à l'étude. La situation sanitaire de la tuberculose au niveau national, et plus particulièrement dans le Sud Ouest de la France, exige un renforcement de la lutte pour éradiquer la maladie. Dans ce contexte, le soutien apporté aux éleveurs par les groupements de défense sanitaire (GDS) est particulièrement apprécié.