Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le rapport d'information de la commission des lois du Sénat, paru le 11 juin 2014, portant sur les autorités administratives indépendantes (AAI). Les AAI prennent leur source dans la loi du 6 janvier 1978 qui, en créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a introduit pour la première fois dans le droit positif la notion d'AAI. Le statut de l'autorité ainsi créée était sans précédent : c'est une autorité administrative relevant de l'exécutif de l'État, mais indépendante et soustraite au principe consacré par l'article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement dispose, pour « déterminer et conduire la politique de la Nation », de l'administration. En 2006, M. Patrice Gélard, sénateur de la Seine-Maritime, avait déjà mené une étude sur l'ensemble des AAI existantes, s'inspirant pour cela du rapport public annuel du Conseil d'État de 2001 consacré à ce même thème. Huit ans après la parution de son rapport, le Sénat a chargé ce même sénateur de refaire le point sur la situation des AAI. Or M. Patrice Gélard dresse un bilan en demi-teinte de cette situation au regard des trente recommandations qu'il avait formulées à l'époque pour guider le législateur dans ses missions à l'égard des AAI. En 2006, l'Office parlementaire estimait ainsi nécessaire de rationaliser le paysage des autorités indépendantes pour éviter les risques d'une multiplication incontrôlée des AAI. Le rapport réalisé par MM. René Dosière et Christian Vanneste en 2010 pointait notamment le risque de complexification du paysage institutionnel pour le citoyen, mais également celui d'un « émiettement de l'action publique », car un ministère, en créant une AAI, se prive de leviers d'action importants dans un secteur, alors même que c'est lui qui est in fine responsable politiquement devant le Parlement et les électeurs. Or le nombre d'AAI, qui compte désormais en son sein des autorités publiques indépendantes (API), a tout de même augmenté ; en juin 2006, on recensait trente-neuf autorités indépendantes (AAI ou API) ; au moins quarante autorités indépendantes existent désormais. Même si des fusions ont eu lieu, notamment avec la création du Défenseur des droits, issu de la révision constitutionnelle de 2008 et organisé par la loi organique du 29 mars 2011, qui a regroupé cinq autorités indépendantes (le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté), le rythme de création est resté soutenu. Depuis le dépôt du rapport en juin 2006, le législateur a créé pas moins de onze nouvelles autorités indépendantes, dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ou encore la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), sans que des études d'impact ne viennent nécessairement en justifier la création. Par-delà cette critique, le rapport nous informe néanmoins de l'amélioration depuis 2006 du contrôle parlementaire exercé sur les AAI, qui en contrepartie de leur indépendance vis-à-vis du Gouvernement voient leur action appréciée et évaluée par le Parlement. Comme on le lit dans le rapport, « ce contrôle est logique dans la mesure où ces AAI exercent, pour certaines, des prérogatives auparavant exercées par le Gouvernement qui est, pour sa part, soumis au contrôle du Parlement en application de l'article 24 de la Constitution ». Depuis 2006, les organes parlementaires ont développé le nombre d'auditions des représentants des AAI. En outre, le Parlement s'est doté de nouveaux instruments pour le contrôle budgétaire des autorités existantes, comme le regroupement de plusieurs AAI au sein d'un seul programme budgétaire. Ainsi, plusieurs AAI en charge de la protection des libertés font désormais partie du programme « Protection des droits et libertés » au sein de la mission Direction de l'action du Gouvernement rattachée au Premier ministre. Il souhaitait donc attirer son attention sur ce document de qualité et plus spécifiquement connaître l'avis du Gouvernement sur la nécessaire rationalisation du nombre d'autorités administratives indépendantes, qui se sont multipliées ces dernières années.