Réponse publiée le 21 octobre 2014

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) procède tous les dix ans à des examens approfondis de la sûreté des installations nucléaires. Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires, dans le but d'une amélioration continue de la sûreté de nos installations. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de renforcer les moyens de contrôle et les pouvoirs de l'ASN. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour doter l'ASN et ses inspecteurs de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes administratives journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, ainsi qu'à des transactions) par renvoi aux dispositions transversales du code de l'environnement, qui seront adaptées aux enjeux de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, concernant notamment les montants maximaux des sanctions pécuniaires. Une commission des sanctions sera instituée au sein de l'ASN pour mettre en oeuvre ces nouvelles sanctions, afin de respecter le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement. Ces pouvoirs de police seront étendus aux activités importantes pour la sûreté exercées à l'extérieur des installations nucléaires de base par l'exploitant, ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants. L'ASN pourra également faire réaliser des tierces expertises aux frais des assujettis, et veillera à l'adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.