Réponse publiée le 20 octobre 2015

La prestation de compensation de handicap (PCH), instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, permet de financer, sous réserve d'éligibilité, les dépenses liées au handicap dans de nombreux domaines : aide humaine, aide technique, aménagement du logement, du véhicule, ou encore surcoûts liés au transport. Cette prestation est une réponse individualisée aux besoins des personnes en situation de handicap. La demande de PCH donne lieu à une évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont relève le demandeur. Cette équipe est chargée d'élaborer ensuite un plan personnalisé de compensation. La décision d'attribution est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Parmi les besoins d'aide humaine qui peuvent être financés par la PCH figurent entre autres la prise des repas et les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. Deux cas de figure de déplafonnement des heures d'aide humaine sont prévus par le référentiel d'accès à la prestation figurant à l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles : - le 1er cas de figure relève du droit commun. Si les personnes nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, alors le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour. - Le 2e cas de figure, dérogatoire, concerne les situations exceptionnelles. Le référentiel autorise en effet la CDAPH à porter, dans des situations exceptionnelles, le temps d'aide pour les actes essentiels et le besoin de surveillance au-delà du temps plafond.