Réponse publiée le 29 septembre 2015

L'article du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui est en cours d'examen par le Parlement, introduit dans le code de la santé publique l'action de groupe annoncée. A ce stade de la discussion parlementaire, cette action de groupe est ouverte aux victimes de dommages causés par l'un des produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et dirigée contre le producteur, le fournisseur ou un prestataire utilisant l'un de ces produits. L'action de groupe est portée par une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 du même code qui saisit le juge judiciaire ou administratif selon la qualité du défendeur, d'une requête tendant à qu'il soit statué sur la responsabilité de ce dernier par un seul et même jugement dont les patients pourront individuellement ou par l'intermédiaire du groupe se prévaloir pour demander réparation de leurs préjudices. Cette novation procédurale ne modifie en rien les règles de fond régissant la responsabilité des personnes en cause. Elle n'accroît donc pas les risques pour les entreprises, qui peuvent actuellement êtres attraites devant les juges par des actions collectives réunissant parfois des centaines de plaignants, représentant autant de requérants distincts.