14ème législature

Question N° 64635
de M. Fabrice Verdier (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > passation

Analyse > reconduction des marchés. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7988
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8434
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de l'article 16 du code des marchés publics qui dispose que : « la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises ». À titre illustratif, lors de la création d'un parc automobile, d'évidence, la première année du marché va être marquée par un volume d'achat de véhicules conséquent. Pour autant, lors de la première période de reconduction, le volume d'achat ne sera que résiduel. Cependant, eu égard aux dispositions de l'article 16 dudit code, la reconduction d'un marché public ne saurait être admise qu'à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. Dans ces circonstances, la reconduction du marché iso-montant ne serait-elle pas de nature à porter atteinte au principe de bonne gestion des deniers publics ? En d'autres termes, si la durée du marché ne peut faire l'objet d'une modification dans le cadre de la reconduction, la notion de caractéristiques inchangées doit-elle s'entendre également au niveau du montant du marché reconductible ? A contrario le pouvoir adjudicateur peut-il anticiper ce type de situations et prévoir une mise en concurrence adéquate, intégrant notamment dans les documents contractuels du marché l'évolution à la baisse des montants en cas de reconduction ? Cette possibilité permettrait d'une part d'éviter le lancement d'un nouveau marché et d'autre part d'inclure un critère de jugement des offres en coût global, le prestataire étant engagé sur une longue durée, et par conséquent, proposant des prix plus attractifs. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement concernant ce sujet.

Texte de la réponse

Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, la reconduction d'un marché ne peut avoir pour effet de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence. En principe, la reconduction doit être identique au marché initial (guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, point 7.4). L'objet du marché, sa durée, le montant ou la nature des prestations doivent donc rester en principe inchangés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dès la procédure de passation du marché initial, une diminution du montant annuel du marché lors de sa reconduction. Cette diminution doit être prise en compte lors de l'évaluation de son besoin, qui tiendra ainsi compte des caractéristiques du marché initial et de celles des périodes de reconduction (CE, 23 février 2005, Association pour la moralité et la transparence dans les marchés publics, no 264712). Les documents de la consultation doivent alors comporter l'indication du montant estimatif des besoins pour chaque période de reconduction. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut conclure, notamment en cours de période de reconduction, un avenant modifiant les conditions d'exécution du marché dès lors que cet avenant ne bouleverse pas l'économie du marché ou ne modifie pas substantiellement les conditions initiales de mise en concurrence (CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, aff. C-454/06). Enfin, afin de tenir compte de la variabilité de ses besoins sur une période donnée, le pouvoir adjudicateur peut passer un marché à bons de commande ou un accord-cadre sans minimum ni maximum et l'assortir d'une clause de reconduction.