sauvetage en mer
Question de :
M. Bruno Nestor Azerot
Martinique (2e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), et plus précisément du maintien de son activité au vu du débat sur l'organisation territoriale. En effet, la SNSM est aujourd'hui financée spontanément par les régions et les départements à hauteur de 50 % de ses investissements. Or la disparition de la clause de compétence générale menace ces contributions devenues incontournables. Il est bon de rappeler que la SNSM assure, grâce à ses 6 000 bénévoles, une mission de service public, notamment en Martinique où elle assure la sécurité de plus de 500 000 touristes par an. C'est pourquoi il lui demande d'inscrire dans les compétences des régions, et dans les collectivités uniques d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, comme la Martinique et la Guyane, une nouvelle compétence « sécurité en mer », partagée avec l'État.
Réponse publiée le 26 mai 2015
La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale. Toutefois, si cette évolution de notre législation est nécessaire, elle ne s'accompagne pas d'une remise en cause des missions d'intérêt national, telles que celles exercées par la Société nationale de sauvetage en mer, qui offre un service contribuant à la sécurité en mer et sur le littoral. C'est pourquoi le projet de loi NOTRe précise, après sa première lecture au Parlement, le contenu de la compétence portuaire pour que cette dernière puisse s'étendre au financement de certaines activités de sécurité intérieure, parmi lesquelles le sauvetage en mer.
Auteur : M. Bruno Nestor Azerot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2014
Réponse publiée le 26 mai 2015