14ème législature

Question N° 64647
de M. Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine - Guyane )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Guyane

Analyse > mines et carrière. orpaillage clandestin. Brésil. accord de coopération. bilan.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7913
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9255

Texte de la question

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les retombées de l'accord de coopération entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale en zone protégée et d'intérêt patrimonial signé le 23 décembre 2008. Cet accord, ratifié par la France en 2011 puis par le Brésil en décembre 2013 prévoit de renforcer le contrôle de l'activité aurifère des deux côtés de la frontière sur une large bande de 150 km de profondeur. Il rappelle les obligations que doivent respecter toutes les entreprises qui travaillent dans l'extraction de l'or et prévoit dans son article 5 d'harmoniser ces pratiques d'une rive à l'autre du fleuve Oyapock. À ce titre, la vente d'or brut doit être mieux contrôlée avec l'obligation de tenir un registre et l'usage et le transport du mercure y sont prohibés, bien qu'autorisés dans le reste du Brésil. Aussi, sept mois après l'entrée en vigueur de l'accord, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ses premières conséquences et sur les mesures concrètes ayant été prises dans ce cadre afin de lutter plus efficacement contre le pillage des ressources guyanaises et l'empoissonnement des populations riveraines.

Texte de la réponse

L'accord de coopération entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale en zone protégée et d'intérêt patrimonial, signé le 23 décembre 2008, a été ratifié par la France dès 2011 et par le Brésil en décembre 2013, lors de la visite d'Etat du Président de la République. Avant d'entrer pleinement en vigueur, il doit être promulgué par le Chef de l'Etat brésilien. Cet accord s'applique sur les territoires classés en parc national et les territoires frontaliers de la Guyane française et de l'Etat brésilien de l'Amapa situés dans une bande de 150 km de part et d'autre de la frontière, faisant l'objet de mesures d'identification ou de conservation des écosystèmes et des habitats naturels. Il prévoit notamment que chaque partie institue un régime de réglementation et de prévention de l'orpaillage illégal, ainsi qu'un mécanisme de sanctions. Les deux parties sont également convenues de coopérer afin de définir des méthodes et des standards communs en matière d'exploitation aurifère, et de développer les formations professionnelles nécessaires pour aider les entreprises du secteur à les respecter. La France estime que la bonne mise en oeuvre de cet accord représente un enjeu central pour la qualité des relations transfrontalières entre la Guyane française et l'Amapa. Les activités des orpailleurs illégaux ont en effet un fort impact économique, social et environnemental - pollution des eaux au mercure, conséquences sur la pêche - pour l'ensemble de la région. Au-delà, l'accord contribuera au développement de relations de voisinage apaisées et mutuellement profitables. Dans l'attente de la promulgation de l'accord par le Brésil, la France a proposé la création d'un groupe de travail binational où seront discutées et harmonisées les réglementations nationales pertinentes, et précisées les mesures concrètes de coopération. Cette proposition est actuellement en attente de réponse de la part de la partie brésilienne.