DOM-ROM : Guyane
Question de :
M. Gabriel Serville
Guyane (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la crise traversée par le tribunal de commerce de Cayenne. Plus de 3 000 dossiers sont en retard et les moyens en place ne permettent pas de faire face aux nombreuses demandes administratives des entrepreneurs. Il faut ainsi compter plus de 2 ans et demi pour faire modifier un Kbis. Or celui-ci doit être mis à jour régulièrement et ce dans un laps de temps très court. Les retards mettent à mal le bon fonctionnement des personnes morales et plus globalement, de l'économie guyanais déjà pénalisée par la faiblesse des relais de croissance. En outre, s'il est possible pour les tribunaux de commerce de déléguer partiellement des missions du service public à des organismes privés, cette option ne semble pas d'actualité en Guyane. Il est donc urgent de permettre au tribunal de commerce de disposer de moyens humains supplémentaires, en adéquation avec les besoins réels de l'économie guyanaise et de ses acteurs. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer d'une éventuelle augmentation du budget du tribunal de grande instance de Cayenne ainsi que de l'enveloppe allouée au tribunal de commerce.
Réponse publiée le 18 octobre 2016
En 2014, un état des lieux de l'ensemble des tribunaux mixtes de commerce (TMC) et registre du commerce et des sociétés (RCS) d'outre-mer et l'évaluation des solutions pérennes à mettre en œuvre ont été menés. L'étude du fonctionnement actuels des TMC et RCS et, plus particulièrement, de celui de Cayenne, a permis de dégager plusieurs leviers d'amélioration et d'élaborer un plan d'actions visant au redressement des TMC et RCS ultra-marins dont le calendrier s'échelonne sur deux années. Ce plan vise à renforcer le pilotage et l'animation de ces juridictions commerciales, à assurer une formation adéquate aux agents composants ces structures et à les doter des outils technologiques et informatiques nécessaires à leur activité. Le RCS de Cayenne s'inscrit dans ce plan et bénéficie également de la prise en compte de sa problématique immobilière. Ainsi, une formation destinée aux fonctionnaires de Guyane a été organisée sur site du 8 au 12 juin 2015, le service a bénéficié du soutien de 66 mois vacataires de 2014 à 2016, soit 5,5 ETPT, et a été doté d'appareils de numérisation. Le RCS de Cayenne a en outre bénéficié d'un accompagnement spécifique, du 27 juin au 1er juillet 2016, dans le cadre d'une convention signée avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ce soutien a pour objectif de mettre en place une organisation efficiente et pérenne du service, notamment en le dotant d'outils de pilotage permettant une fiabilisation des statistiques et en enrichissant ses pratiques et sa formation à l'outillage informatique. En outre, le service du RCS a été installé dans des locaux adaptés notamment à la réception du public et ce depuis le mois de mai 2016. La Chancellerie travaille en sus à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de fonctionnalités de dématérialisation totale du traitement des demandes de formalités et de délivrance de Kbis. Cette avancée permettrait aux entreprises guyanaises de bénéficier d'un accès direct et dématérialisé à l'instar de ce qui se fait en métropole.
Auteur : M. Gabriel Serville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2014
Réponse publiée le 18 octobre 2016