Réponse publiée le 10 février 2015

La cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques à des particuliers ou à des professionnels obéit à deux régimes différents : celui de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et celui de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. La loi du 27 mai 2009 sur le développement économique des outre-mer n'a pas modifié les règles fondamentales en la matière. Pour les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, la loi de 1996 a ouvert des possibilités de déclassement aux fins de cession à titre onéreux aux occupants ayant édifié, avant le 1er janvier 1995 : - soit des constructions affectées à un usage professionnel, la surface cessible étant ajustée en fonction des constructions et des nécessités de fonctionnement ; - soit des constructions à usage d'habitation, occupées à titre principal ou données à bail en vue d'une occupation principale. La cession peut bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'État en fonction des ressources du demandeur, et la superficie du terrain cessible est plafonnée à 500 m2 en application du décret du 27 avril 2000. Le dispositif de déclassement et de cession de la loi de 1996 cohabite avec celui issu de la loi de 1986 qui reste en vigueur pour les constructions édifiées avant le 4 janvier 1986, sans distinction du type d'occupation et sans plafonnement de la superficie cessible mais sans aide exceptionnelle. En fonction de leur situation d'occupation foncière, le choix est laissé aux ayants-droit entre les deux régimes. L'occupation des zones naturelles sur le littoral martiniquais par des constructions à usage d'habitation reste quant à elle strictement interdite. Il s'agit notamment de garantir l'accès et la libre circulation le long du rivage ainsi que la préservation de l'environnement. Une mission d'expertise menée conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux vient d'être lancée. Elle a vocation à formuler des propositions relatives à la gestion de ces espaces naturels situés dans la bande des 50 pas géométriques. Ses conclusions seront rendues dans le courant de l'année 2015.