Réponse publiée le 9 décembre 2014

La valorisation des compétences et savoir-faire spécifiques des docteurs est un objectif important du Gouvernement. C'est pourquoi, au-delà des dispositions déjà existantes (voies d'accès spécifiques à l'inspection générale des affaires sociales et au corps des ingénieurs des Mines), la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR) a prévu dans son article 78 diverses dispositions visant à améliorer l'insertion professionnelle des docteurs. Ce texte favorise notamment l'ouverture des corps et cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique à des candidats formés à la recherche et par la recherche, en tenant compte des acquis de leur expérience professionnelle. Dans un avis du 4 septembre 2014, le Conseil d'Etat a donné une interprétation large du champ d'application de cet article. Il a ainsi considéré que l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois composantes de la fonction publique, dès lors qu'ils relèvent de la catégorie A, devraient être adaptés en vue d'assurer au niveau des concours et procédures de recrutement, la reconnaissance des acquis professionnels des docteurs. Il résulte de cet avis que certains concours donnant accès à des corps d'enseignants sont concernés par les dispositions de l'article 78 de la loi ESR. Le Conseil d'Etat a toutefois indiqué que les adaptations prévues par la loi ne valaient qu'à la condition que l'expérience professionnelle acquise par les docteurs soit pertinente au regard des besoins des corps et cadres d'emplois et des caractéristiques des emplois auxquels ils pourvoient. Il a également rappelé que ces adaptations devraient en tout état de cause respecter le principe constitutionnel posé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, selon lequel les emplois publics ne sont pourvus qu'au regard de « la capacité, [des] vertus et [des] talents ». Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a rappelé les différentes adaptations possibles permettant de se conformer aux intentions du législateur : - création de concours externes spécifiques aux docteurs ; - mise en place d'épreuves spécifiques ; - dispense de certaines épreuves via l'adaptation des concours existants, ou l'intervention « en amont » sur les concours d'entrée dans les écoles qui conduisent aux corps ou cadres d'emplois de catégorie A. Il convient de noter que la loi prévoit de manière spécifique un concours réservé aux docteurs pour ce qui concerne l'entrée à l'ENA. Ce dernier doit à présent recevoir les dispositions réglementaires permettant de transposer cette obligation. De manière plus générale, le secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche poursuivra son effort, en lien avec les autres ministères concernés, afin que les textes réglementaires permettant l'adaptation des concours soient adoptés aussi rapidement que possible. Ainsi, les compétences de l'encadrement supérieur de la fonction publique pourront être enrichies des connaissances et savoir-faire spécifiques des docteurs.