14ème législature

Question N° 64810
de M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité publique

Titre > plans de prévention des risques

Analyse > élaboration. procédure.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7994
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 382
Date de changement d'attribution: 30/09/2014
Date de renouvellement: 30/12/2014

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés pour les activités commerciales dans le cadre de l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques lors du calcul de l'effectif à confiner pour les ERP (risque toxique). La détermination de l'effectif à confiner est actuellement fondé sur la notice de sécurité « pompier » laquelle fixe des seuils de personnes à protéger très distincts de l'effectif maximal réel en période de pointe constaté dans les ERP. La doctrine nationale PPRT sur les risques toxiques utilise ainsi comme base l'effectif défini par la réglementation incendie. Les conséquences sont très importantes pour les acteurs économiques lesquels sont amenés à engager parfois des travaux d'aménagement disproportionnés eu égard à leurs moyens financiers. Des contraintes matérielles se posent aussi impactant directement l'activité et l'avenir des commerces concernés. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce sujet et de lui indiquer s'il compte prendre des mesures permettant de concilier de manière plus pragmatique et réaliste, gestion des risques industriels et activité économique.

Texte de la réponse

L'élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces plans ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Pour cela, ils peuvent prescrire des travaux de renforcement sur les bâtiments existants, afin d'améliorer la protection des personnes face aux risques identifiés et en particulier pour le risque toxique, la création de locaux de confinement. Dans le cas d'établissements recevant du public (ERP) exposés à un risque toxique, pour dimensionner le local de confinement, il est habituellement prévu de retenir comme objectif l'effectif de l'établissement déterminé en application des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980). En effet, les réglementations « incendie » et « risques technologiques » poursuivant un même objectif, la protection des personnes, il semble pertinent de prendre des hypothèses similaires pour déterminer le nombre de personnes à protéger. Toutefois, le montant maximal des travaux prescrits par les PPRT sur les bâtiments existants est limité. La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a ajouté au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien de nouveaux plafonds. Ces plafonds sont de 20 000 euros lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique, de 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé et de 1 % du budget de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. Dès lors, des hypothèses de dimensionnement différentes peuvent être prises en compte lorsque le montant des travaux de renforcement nécessaires dépasse l'un des plafonds précités, afin de protéger au mieux les personnes. Enfin, à l'occasion des 6e s Assises nationales des risques technologiques de Douai du 16 octobre 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de nouvelles réflexions sur les conditions de mise en oeuvre des PPRT pour les activités. Ce chantier devra permettre d'apporter les adaptations nécessaires à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages pour concilier au mieux développement économique et sécurité des populations riveraines. Dans ce cadre, le cas des établissements recevant du public sera étudié spécifiquement.