Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment de rationaliser les aides existantes en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attentif tant à la situation du secteur des services à la personne et de ses salariés qu'à celle des personnes âgées ou handicapées qui nécessitent un soutien à domicile. Ainsi, au plan fiscal, l'article 199 sexdecies du code général des impôts accorde un avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal répond à un double objectif : lutter contre le travail dissimulé et inciter à la création d'emplois de proximité dans le secteur des services à la personne. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 €, majorés de 1 500 € par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ce plafond peut atteindre, sous certaines conditions, 18 000 € au titre de la première année d'application de l'avantage fiscal et il est de 20 000 € si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Le Gouvernement s'est attaché à préserver l'efficacité de ce dispositif, dont le taux est demeuré inchangé à 50 %, tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si le plafonnement global de certains avantages fiscaux a été abaissé à 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2013, l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile n'a pas été remis en cause, puisque le plafond maximum dudit avantage est compatible avec la baisse du plafonnement global. La réduction d'impôt maximum dont peut bénéficier une personne, lorsqu'elle est invalide, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, reste fixée à 10 000 €, soit 50 % du plafond maximal de dépenses. Ce plafonnement global des avantages fiscaux permet donc de contribuer au rétablissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu des foyers les plus aisés qui cumulent plusieurs avantages fiscaux, sans pour autant remettre en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile qui bénéficie au plus grand nombre et continue de produire les mêmes effets.