Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la régulation du trafic pour la plateforme de Paris-Orly. Avec 234 000 mouvements réels en 2013, la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly constitue le deuxième pôle de trafic aérien en France après l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. La régulation qui y est en vigueur limite à 250 000 le nombre de créneaux horaires attribuables par an et instaure un couvre-feu de 23 heures 30 à 6 heures du matin, dans le but de limiter les nuisances causées aux quelques 500 000 personnes survolées chaque jour par les appareils des compagnies aériennes qui opèrent sur cette plateforme. Or de nouvelles dispositions en la matière ont été introduites lors du vote du 16 avril 2014, au Parlement européen, du règlement n° 598-2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive n° 2002/30/CE. Ce règlement demande, entre autres, que l'ensemble des aéroports européens concernés soient soumis au contrôle d'une ou de plusieurs autorités compétentes, désignée par le pays membre, chargées de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation. Dans un contexte de réduction des émissions de bruit produit par les aéronefs grâce aux progrès techniques, les nuisances sonores comme critère de limitation du trafic pourraient progressivement perdre en pertinence. Moins de bruit par avion pourrait engendrer une augmentation du nombre de vols. La plateforme aéroportuaire de Paris-Orly est confrontée à cet écueil. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les limitations actuellement en vigueur sur la plate-forme de Paris-Orly, les modalités de mise en œuvre de ce nouveau règlement européen et savoir dans quelles mesures une conciliation avec les restrictions actuelles est envisagée.