Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux a été porté à 7 % en 2012, puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, ces augmentations ont profondément affecté leur budget et indirectement celui de l'Assurance maladie. En outre, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. En effet, les établissements de santé s'avèrent beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, notamment dans la perspective de la prochaine loi de finances.