Question n°65002 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 65002

de M. Gilles Lurton (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère attributaire > Politique de la ville

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > rénovation urbaine

Analyse > agence nationale. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8002

Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 2008

Date de changement d'attribution: 07/10/2014

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de supprimer le système des avances pour les nouvelles conventions NPNRU. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Concernant l'opportunité du maintien des avances, le ministère chargé de la ville souscrit au constat établi par la Cour, tout en indiquant qu'il s'agit plus d'une mesure qui permettrait de différer les décaissements qui interviennent aujourd'hui dès la signature des conventions attributives de subvention que d'une véritable réforme. Par ailleurs, il convient de prendre en compte l'inégale capacité de trésorerie des maitres d'ouvrages, notamment des plus fragiles d'entre eux, qui ne pourraient se passer de ce système d'avances. La réflexion sur un système adapté, à géométrie variable, de type avance indexée au premier ordre de service, qui tienne compte de ces maîtres d'ouvrage potentiellement « défaillants », fera l'objet d'une expertise.