Réponse publiée le 23 décembre 2014

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement Européen le 17 décembre 2013. L'une des évolutions de cette réforme concerne l'attribution de l'aide découplée dans le cadre du 1er pilier. Les droits à paiement unique (DPU) n'auront plus de base juridique à compter du 31 décembre 2014. Le nouveau régime s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015 sous réserve d'être agriculteur actif, de détenir un « ticket d'entrée », et de déposer une demande d'aide PAC en 2015. L'agriculteur détient son « ticket d'entrée » s'il a reçu des paiements en 2013, ou s'il a bénéficié d'une dotation de DPU par la réserve en 2014, ou s'il exerçait une activité agricole en 2013 tout en n'ayant jamais détenu de DPU, ou encore s'il établit une clause de « ticket d'entrée » auprès d'un cédant de terres qui est lui-même agriculteur actif au 15 mai 2015. La valeur de ces DPB sera basée sur les paiements que l'agriculteur a reçus lors de la campagne 2014 au titre des DPU et de l'aide couplée à la qualité du tabac. Le détenteur des DPB sera l'agriculteur qui en aura fait la demande en 2015. A défaut de détenir le « ticket d'entrée » par ces voies, l'agriculteur qui s'installe pourra bénéficier d'une dotation de DPB par la réserve nationale s'il en respecte les critères d'attribution. Une note technique détaillée relative à cette question du versement des DPB pour les nouveaux installés en lien avec la réforme de la PAC a été adressée aux services déconcentrés de l'État qui sont désormais en mesure de répondre aux cas particuliers qui se présentent à eux.