Réponse publiée le 5 avril 2016

L'article 62 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. Concernant les fédérations sportives, l'article 12 de l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a modifié l'article L. 131-8 du code du sport afin de prévoir que : « Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. » Les modalités de reconnaissance d'utilité publique et l'exercice de la tutelle de l'Etat sont ainsi simplifiées pour les fédérations sportives agréées.