enfants
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des parents ayant perdu un ou plusieurs enfants. En effet, chaque année, on compte environ sept mille décès de personnes de moins de vingt ans en France. Ce sont autant de familles confrontées à la douleur d'un deuil et aux conséquences morales et financières qui s'y rattachent. Si la société et l'État soutiennent les familles dans le bonheur : naissance, agrandissement de la famille, adoption, rentrée scolaire, il en va autrement des familles. Il semble urgent d'ouvrir une réflexion sur l'accompagnement moral et financier à offrir à ces familles. Des mesures sont envisageables à l'instar de celles proposées par l'association Orphedenf : mise en place d'une allocation d'aide aux frais d'obsèques versée par la Caisse d'allocations familiales ; maintien des prestations perçues pour cet enfant pendant le trimestre qui suit le décès ; allongement du congé accordé aux parents ayant perdu un enfant ; valider juridiquement et socialement l'existence de cette situation familiale par la reconnaissance d'un terme spécifique. Ainsi, il lui demande les mesures qui s'offrent au Gouvernement pour remédier à cette situation injuste créatrice de profondes souffrances et les mesures urgentes qu'il compte prendre, mû par notre promesse républicaine, dans un souci d'égalité et de solidarité face aux difficultés familiales.
Réponse publiée le 12 août 2014
Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents, dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent proposer, dans le cadre de leur action sociale, un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon. service-public. fr : il est destiné à éviter aux proches endeuillés de devoir, dans une période douloureuse, multiplier les démarches liées au décès.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 12 août 2014