Texte de la question
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations prévues par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Il rappelle que, sur environ 900 dossiers examinés par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, initialement sous la tutelle du ministre de la défense, seuls 14 ont donné droit à réparation. Il lui demande si le nouveau décret de la loi Morin plaçant notamment le CIVEN sous la tutelle du Ministère de la Santé, modifiera les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations pour les victimes des essais nucléaires. À ce titre, il souhaite savoir si les pathologies radio-induites détectées chez d'anciens militaires pourront être systématiquement indemnisées ou, du moins, si les conditions d'obtention de telles indemnisations seront assouplies afin d'en faire bénéficier un plus grand nombre. Enfin, il demande quelles sont les voies de recours ouvertes pour des demandeurs s'étant vu refuser leur droit à indemnisation avant la publication de ce nouveau décret d'application.
Texte de la réponse
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous la tutelle du ministre de la défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante. Le décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires modifie son fonctionnement afin de prendre en compte ce changement de statut. Réuni sur convocation de son président, qui a toute latitude pour recruter ses personnels, le CIVEN instruit les demandes d'indemnisation, fait réaliser des expertises et est désormais seul compétent pour décider de l'attribution d'une indemnisation au titre de la loi du 5 janvier 2010. Il peut soit faire une offre d'indemnisation, soit rejeter la demande d'indemnisation. Ce décret ne modifie ni les règles de fond ni la méthode déterminant les conditions d'indemnisation. La présomption de causalité, prévue par la loi du 5 janvier 2010 bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret ; elle ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. Le CIVEN reste compétent pour déterminer la méthode qu'il retient pour formuler sa décision, en s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'agence internationale de l'énergie atomique, et tient à la disposition des demandeurs la documentation relative aux méthodes retenues. Ces nouvelles modalités de fonctionnement et règles de procédure ne s'appliqueront au CIVEN qu'à compter de son installation. Sauf opposition du président du CIVEN dans sa nouvelle configuration, les décisions de refus déjà instruites par l'actuel CIVEN seront notifiées aux intéressés par le ministre de la défense dès que la date d'installation du nouveau CIVEN sera arrêtée. Le décret modifie également les règles de fonctionnement de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010. Auparavant présidée par le ministre de la défense, elle sera présidée par la ministre de la santé, à compter de l'installation du CIVEN dans sa nouvelle configuration.