14ème législature

Question N° 65193
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > finances publiques

Titre > lois de finances

Analyse > réserve parlementaire. publication. format.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8186
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la publication des subventions versées sur proposition du Parlement (« réserve parlementaire »). Ces subventions font l'objet d'une annexe au projet de loi de règlement et sont consultables en ligne sur le portail performance-publique.budget.gouv.fr. Cependant, leur diffusion n'a pas été faite en open data, contrairement à la circulaire du 17 septembre et vademecum sur l'ouverture et le partage des données publiques. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles les données précitées n'ont pas été mise en ligne dans un format ouvert et réutilisable.

Texte de la réponse