Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Bénéficiant d'un statut spécifique mis en place en 1984, celui-ci diffère de celui de la fonction publique et ne bénéficie pas de garanties comparables. Ainsi la rémunération est basée sur une grille statutaire de 13 échelons. Le 13ème échelon étant atteint en une vingtaine d’années, le praticien hospitalier y est maintenu pendant plus de 10 ans durant lesquels sa rémunération n'évolue plus. En effet, l’alignement avec les rémunérations de la fonction publique qui ont très peu augmenté ces dernières années, entraîne une quasi-stagnation des salaires versés. Sachant qu’il a été mis en place une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour la fonction publique afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat constatées, il s'avère que celle-ci ne s'applique pas aux praticiens hospitaliers. Il en ressort pour ceux qui se situent depuis plusieurs années dans l'échelon 13, d'être lourdement pénalisés en termes de pouvoir d’achat. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il est envisagé de prendre en considération cette situation afin que cette profession hautement qualifiée puisse bénéficier d'une mesure similaire à la GIPA ?

Réponse publiée le 6 août 2013

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif. La ministre des affaires sociales et de la santé consciente des attentes des professionnels en termes d'attractivité de la carrière, souhaite mener une réflexion sur le statut de praticien hospitalier.

Données clés

Auteur : M. Christian Kert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 6 août 2013

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