Réponse publiée le 6 janvier 2015

Le code général des impôts prévoit à son article L. 1522 bis que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) soit répartie au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les cas où la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux, telles que des résidences constituées en habitat vertical, mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble. La situation est différente pour ce qui concerne la répartition de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) puisque ni le code général des impôts, ni le code général des collectivités territoriales ne prévoient de règle de répartition pour ce même cas de figure. Cependant l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans les cas de résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, que la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence soit considérée comme l'usager du service public et qu'elle procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. Il appartient donc au gestionnaire de ces résidences d'arrêter les règles de répartition de la REOM entre les foyers, selon les règles qu'il peut arrêter librement. Afin de maintenir l'aspect incitatif de la REOM, il est préférable que les règles arrêtées tiennent compte de la production réelle des déchets des foyers qui peut être reflétée au travers de différents indicateurs. Le nombre d'habitants de chaque foyer peut être un indicateur mais il ne reflète pas directement les efforts faits par chaque foyer. Parmi les méthodes retenues par les syndicats de copropriété, on peut citer la mise en place de bacs différents pour chaque foyer ou encore le badgeage par les différents foyers lorsqu'ils déposent leurs poubelles dans un bac commun. Des collectivités ont également développé un système de sacs payants. Le prix des sacs, vendus exclusivement par la collectivité, intègre les coûts de gestion des déchets. Par ailleurs d'autres méthodes peuvent être envisagées : la consommation d'eau des différents locaux composant ces résidences, qui est une information dont les gestionnaires de résidence disposent, peut être un indicateur intéressant dans la mesure où il reflète l'occupation qui est faite des locaux (taille du foyer, résidence principale/secondaire, etc.) même s'il n'est pas directement lié à la quantité de déchets produits. D'autres indicateurs peuvent encore être retenus au cas par cas.