14ème législature

Question N° 65259
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Titre > réglementation

Analyse > loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové. mise en œuvre. difficultés.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8199
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté d'application de la loi ALUR, à laquelle s'ajoutent les incertitudes liées à son " détricotage ". Il souligne que de nombreux professionnels rapportent notamment les difficultés d'application de la nouvelle réglementation visant les honoraires de location. Il rappelle également que plus de 150 décrets d'application de cette loi restent encore en attente. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer l'application par tous de cette mesure. Il lui demande également des précisions sur la nouvelle loi logement régulièrement annoncée.

Texte de la réponse