Rubrique > santé
Tête d'analyse > établissements
Analyse > ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005. ratification.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la ratification de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine. Dans sa décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel relève qu'aucune disposition législative n'a procédé à la ratification de cette ordonnance. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de déposer un projet de loi de ratification prochainement.