établissements
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la ratification de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine. Dans sa décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel relève qu'aucune disposition législative n'a procédé à la ratification de cette ordonnance. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de déposer un projet de loi de ratification prochainement.
Réponse publiée le 2 juin 2015
L'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine résulte de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dont l'article 92 prévoyait que « pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. » En conséquence, le Gouvernement actuel n'est plus habilité à prendre les lois de ratification qui ne l'auraient pas été en temps utile. En tout état de cause, ainsi qu'en a décidé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2014-4121 QPC du 19 septembre 2014, la question de la ratification de l'ordonnance sus mentionnée est sans incidence sur la constitutionnalité des dispositions de nature réglementaire issues de ladite ordonnance.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2014
Réponse publiée le 2 juin 2015