14ème législature

Question N° 65376
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique et innovation

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > Conseil national du numérique. consultation.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8200
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10395
Date de changement d'attribution: 02/09/2016
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'importance qu'attache le Gouvernement au Conseil national du numérique (Cnnum). En vertu du décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012, le Cnnum a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. À condition d'être consulté utilement, le Cnnum peut fournir au Gouvernement une expertise précieuse dans un domaine technique. C'est ce qu'il a fait sur plusieurs dispositions législatives récentes. Aussi, son avis n° 2013-4 du 22 novembre 2013 sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été globalement suivi. À l'inverse, l'avis n° 2013-5 du 6 décembre 2013 sur les libertés numériques, dans le cadre de la loi de programmation militaire, n'a pas été suivi. Il en va de même pour l'avis n° 2013-6 du 17 décembre 2013 sur les contenus et comportements illicites en ligne, dans le cadre de la loi relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il en va également de même pour l'avis n° 2014-3 sur l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Face à cette multiplication d'avis ignorés, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir cette instance, dont il semble enclin à se passer de façon de plus en plus régulière.

Texte de la réponse

Le conseil national du numérique (CNNum), composé de 30 membres nommés par décret du Président de la République, joue un rôle fondamental pour éclairer les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs du tissu économique sur l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. Le CNNum a ainsi été la cheville ouvrière de la grande concertation nationale sur le numérique organisée à la demande du Premier ministre fin 2014. Cette concertation a abouti à la présentation par le CNNum du rapport "Ambition numérique" dont de nombreuses propositions (autodétermination informationnelle, loyauté des plateformes, neutralité des réseaux, renforcement de l'accès au numérique etc.) ont été suivies dans le cadre de l'élaboration du projet de loi pour une République numérique et de la stratégie numérique du Gouvernement. Plus récemment, le CNNum s'est vu confier par le Gouvernement une mission particulièrement essentielle sur la transformation numérique des entreprises. Le CNNum a présenté ses premières conclusions fin juillet 2016 et a mis en place une démarche de co-construction avec les acteurs en vue de proposer des actions concrètes et efficaces dont la mise en œuvre puisse être réalisée au plus tôt et qui seront étudiées avec la plus grande attention par le Gouvernement.